Procédure de délivrance de l'autorisation des exploitations marines : état des lieux

摘要

Les exploitations de cultures marines sont soumises àrnautorisation administrative sur le domaine public maritime etrndans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux dansrnlesquels les eaux sont salées. Le régime de cette autorisation arnété modifié en octobre 2009. Eclairage sur les principauxrnremaniements de la procédure.rnLes exploitations de cultures marines, c'est-à-dire principalement les établissements destinés à des fins de produc-tions biologiques, comprenant notamment captage, élevage, affinage, traitement, entreposage, conditionnement et expédition de produits de la mer, sont soumises à autorisation administrative préalable, aussi bien sur le domaine public maritime que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux dans lesquels les eaux sont salées.