Protection contre lo faute inexcusable de l'employeur m

摘要

Les employeurs qui exposent leurs employés à des substances chimiques dans le cadre de leur activité peuvent se voir condamner pour faute inexcusable. Un suivi des expositions poste par poste, tenant compte des mélanges possibles de polluants, est nécessaire pour se prémunir contre ce type de risque. Les obligations réglementaires concernant le suivi et la gestion des expositions au travail sont régies par différents articles du Code du travail : - risques chimiques : Art. L 4411.1 à L 4412.1 ; - mesures de prévention des risques chimiques : Art. L 4412.1 et Art. R 4412-1 à R 4412-58 (section 1) ; - dispositions particulières aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) de catégorie 1 et 2 : articles R. 4412-59 à R. 4412-93 (section 2) ;