PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES EAUX LE DÉCLASSEMENT DE PARCELLES INDEMNISABLES

Laurent RADISSON

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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES EAUX LE DÉCLASSEMENT DE PARCELLES INDEMNISABLES

机译：水分保护的前提-基本图的退役

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Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.

机译：为集水区建立保护范围而导致的地块降级可能会引起补偿。这是最高法院刚刚作出的使所有人感到非常满意的决定。

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来源
《Environnement & technique》 |2013年第331期|16-16|共1页
作者
Laurent RADISSON;
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