Tgap sur les déchets inertes: la société Coved obtient gain de cause devant la Cour de cassation

摘要

La Cour de cassation" a donné raison le 25 juin à la société Coved dans un contentieux l'opposant à l'Administration des douanes relatif à la TGAP due au titre de la réception de déchets entre juillet 2001 et décembre 2004 dans divers centres de stockage qu'elle exploite. La Haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel de Paris du 1~(er) février 2011 qui avait rejeté la demande de la société visant à faire annuler un avis de mise en recouvrement de la taxe. Il résulte des articles 266 sexies, I, 1, 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du code des douanes, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002, que les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP, indique la Cour.