Tva sur la rénovation energetique: lesprécisions de l'administration fiscale

摘要

Une instruction fiscale en date du 25 février 2014 précise le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique. "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% (...) sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés", rappelle le document.