Accident dans un compacteur de déchets: l'employeur condamné pour blessure involontaire

摘要

La Cour de cassation a rejeté le 19 novembre 2013° le pourvoi d'une société condamnée en appel à deux amendes de 9.900 et 100 euros pour blessures involontaires et défaut d'examen médical d'embauché. L'employé de la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait été grièvement blessé alors qu'il intervenait dans une autre entreprise et avait enjambé le grillage de protection pour descendre dans le compacteur recevant les déchets et tenter de le débloquer. Les juges d'appel avaient relevé que l'employeur n'avait pas dispensé de formation appropriée au salarié, qui occupait un poste à risque, et avait élaboré un plan de prévention "insuffisamment précis".