LES DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS SONT SOUMIS À LA TGAP

摘要

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les déchets industriels banals, qu'elle assimile aux déchets ménagers, sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La cour estime que, contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés à des déchets ménagers. En effet, les déchets industriels banals entrent dans la catégorie des déchets "pouvant être éliminés par stockage ou incinération", sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ou l'environnement, ajoute-t-elle, "dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, auxquels ils sont assimilés, instituant une [TGAP]".