DE NOUVEAUX RÉFLEXES POUR LES RÉDACTEURS D'ACTES ET PÉTITIONNAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

摘要

Le décret mettant en place les secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par la loi Alur est paru le 28 octobre 2015 sous le numéro 2010-1353 et il convient que les praticiens s'en emparent. La première démarche du rédacteur d'acte consiste à déterminer si le bien sur lequel il travaille se trouve ou non inclus dans un SIS. Leur tenue est du ressort du préfet. Le pouvoir réglementaire avait été alerté sur la nécessité de disposer d'un accès facile via internet à ces informations et de faire correspondre leurs délimitations à la planification cadastrale'". Cette demande a été entendue dans la mesure où il est prévu (R 125-46 C. envt.) que ces SIS seront répertoriés sur un système d'information, sans doute Géorisque, et que l'échelle de délimitation sera le cadastre (R 125-42). Plus que jamais, la consultation systématique des bases de données environnementales (Basol, Basias, Géorisques, sites des DREAL...) doit être un réflexe pour tous les praticiens, dès l'ouverture du dossier, mais aussi au fur et à mesure de son déroulement. Enfin, le SIS apparaîtra en annexe du PLU, (R 125-46 C. Envt) et il sera mentionné dans les certificats d'urbanisme (R 410-15-1 C. Urb), ce qui confirme une fois encore le caractère essentiel de cet acte.