LOI NOTRE : la compétence assainissement INCLUT BIEN LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

摘要

Cet été, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a voulu clarifier un point que beaucoup considérait comme flou dans la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) : le périmètre couvert par la compétence assainissement. La loi Notre transfère'" en effet à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes et d'agglomération, les compétences alors obligatoires d'eau et assainissement. Ce transfert concerne tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qu'ils soient créés après ou qu'ils existent à la date de publication de la loi. Dans la note d'information* publiée le 13 juillet, la DGCL confirme que la compétence assainissement inclut bien la gestion des eaux pluviales. "Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales", souligne-t-elle.