UNE DÉCISION DE JURISPRUDENCE REMET EN CAUSE LA TGAP DES CENTRES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS

Laurent RADISSON

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UNE DÉCISION DE JURISPRUDENCE REMET EN CAUSE LA TGAP DES CENTRES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS

机译：司法处理问题的决定TGAP

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La Cour de cassation a rendu une décision qui devrait conduire à taxer davantage les centres de traitement des déchets ménagers. La TGAP ne s'applique pas qu'aux installations de stockage stricto sensu.

机译：最高法院已作出一项决定，该决定应导致对家庭废物处理中心加重税收。 TGAP不仅严格意义上适用于存储设施。

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来源
《Environnement & technique》 |2016年第356期|6-6|共1页
作者
Laurent RADISSON;
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