10E ANNIVERSAIRE DU GRENELLE: UNE DATE IMPORTANTE DANS L'HISTOIRE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Arnaud Gossement

首页> 外文期刊>Environnement & technique >10E ANNIVERSAIRE DU GRENELLE: UNE DATE IMPORTANTE DANS L'HISTOIRE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

【24h】

10E ANNIVERSAIRE DU GRENELLE: UNE DATE IMPORTANTE DANS L'HISTOIRE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

机译：GRENELLE十周年：环境法史上的重要日期

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

获取外文期刊封面封底 >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

L'histoire du droit de l'environnement est déjà riche de plusieurs dates et époques marquantes. Il n'est pas de notre propos de la retracer ici mais de souligner que le Grenelle de l'environnement organisé en 2007 a marqué une étape importante de l'évolution de ce droit.

机译：环境法的历史已经有了许多里程碑和日期。我们的目的不是在这里追溯它，而是要强调指出，2007年组织的格林内尔标志着这一权利演变的重要阶段。

著录项

来源
《Environnement & technique》 |2017年第375期|58-59|共2页
作者
Arnaud Gossement;
展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Les perspectives issues du Grenelle de l'environnement : vers une prise en compte conjointe de la pollution atmosphérique et du changement climatique [J] . Philippe RICHERT Pollution Atmospherique . 2009,第apraspeca期

机译：格林内尔环境论坛的观点：共同考虑空气污染和气候变化
2. L'acces au droit dans les pays du Sud : l'exemple du COde de l'environnement malgache [J] . Philippe KARPE Bois et Forets des Tropiques . 2005,第286期

机译：发展中国家的法律准入：马达加斯加环境代码示例
3. Integration des objectifs du Grenelle de l'Environnement dans les etudes d'impact prealables a l'ouverture des carrieres [J] . Nathalie Lietard Mines & Carrieres . 2011,第184期

机译：在职业发展之前将格林内尔环境目标整合到影响研究中
4. Une formalisation du contexte dans les environnements cooperatifs nomades [C] . Manuele Kirsch-Pinheiro, Marlene Villanova-Oliver, Jerome Gensel, French-speaking conference on Mobility and ubiquity computing . 2005

机译：游牧合作环境中的情境形式化
5. Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armes: De la binarite guerriere au Droit de Geneve. Histoire d'une convergence. [D] . Fathally, Jabeur. 2012

机译：国际穆斯林法的原则和在发生武装冲突时保护平民的行为：从好战的二元陨石到日内瓦法律。融合的历史。
6. Les accidents du travail dans le transport urbain en commun de la ville province de Kinshasa République Démocratique du Congo: une étude transversale descriptive [O] . Jemima Wangata, Myriam Elenge, Christophe De Brouwer 2014

机译：刚果民主共和国金沙萨市城市公共交通中的工作事故：描述性横断面研究
7. Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive [O] . Yves Winisdoerffer 2005

机译：欧洲人权法院，2004年5月27日，对Vides Aizsardzibas Klubs cl拉脱维亚作出判决；环境保护协会根据拉脱维亚法律，宣布市政当局（关于保护沙丘地区）的“不负责任和非法活动”。 /谴责在地区日报上发布并发送给当局。 /由市议会主席起诉该协会。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《欧洲人权公约》第10条。 //欧洲人权法院，2005年2月15日，斯蒂尔和莫里斯及英国的判决：针对跨国公司的吹口哨运动（麦克唐纳德）。 /环境保护协会，生态行动主义者/英国诽谤法的应用和对该协会的谴责。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《 HRE公约》第10条：缺乏程序公正性，被起诉的协会会员所主张的利益不成比例。介绍性说明

10E ANNIVERSAIRE DU GRENELLE: UNE DATE IMPORTANTE DANS L'HISTOIRE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅