SOLAIRE : LA NOTION DE BÂTIMENT UNIQUE AU COEUR D'UN NOUVEAU CONTENTIEUX ?

摘要

L'arrêté du 4 mars 2011 fixant les nouvelles conditions d'achat d'électricité produite par les installations photovoltaïques est à l'origine d'un contentieux résolument intarissable. Après l'introduction massive de procédures indemnitaires de la part des producteurs d'électricité lésés à l'encontre du gestionnaire de réseau devant le juge consulaire, c'est devant le juge administratif que ces derniers se tournent, aujourd'hui, pour contester le tarif d'achat imposé par les acheteurs d'énergie, à l'aune d'une interprétation très ambiguë de la notion de bâtiment.