NUISANCES AÉRIENNES EN ILE-DE-FRANCE : une décision du Conseil d'Etat en demi-teinte pour les associations

摘要

C'est une décision mi-figue mi-raisin qu'a rendue le Conseil d'Etat le 7 mars en matière de nuisances aériennes. La Haute juridiction a rejeté la demande de plusieurs associations et collectivités locales qui réclamaient à l'Etat de compléter la transposition en droit français de la directive du 25 juin 2002 en ce qui concerne l'obligation d'élaborer des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) autour des aéroports. Elle a renvoyé devant les tribunaux administratifs de Melun, d'Amiens et de Paris le soin de juger les conclusions des requêtes contestant les plans de prévention des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle, et la non-adoption de celui du Bourget. Aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat pour juger ce contentieux en premier ressort, justifie la Haute juridiction administrative. "La reconnaissance de la recevabilité de nos recours contre les PPBE des trois principaux aéroports franciliens est une première victoire dans cette action juridique de grande envergure", se félicitent toutefois les requérantes dans un communiqué. Celles-ci déplorent néanmoins l'éclatement de leur recours devant trois tribunaux administratifs. "Ce renvoi entraînera un allongement certain du délai de jugement et un risque de disparité des décisions", déplorent les associations. L'Association de défense contre les nuisances aériennes (Advocnar) et le collectif Alerte nuisances aériennes (Ana), accompagnés de plusieurs communes et autres associations, avaient déposé en avril 2017 un recours devant le Conseil d'Etat. Elles dénonçaient l'insuffisance des plans adoptés en 2013 à Orly et en 2016 à Roissy, et la non-adoption de celui du Bourget, alors que ces plans devaient être mis en place avant 2008 selon la directive européenne. A travers ces plans, les associations souhaiteraient notamment mettre en place la réduction des vols de nuit, l'augmentation de l'angle d'atterrissage des aéronefs, la réduction du sifflement des A320 ou encore la sortie plus tardive des trains d'atterrissage.