AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : le périmètre des opérations pourra être étendu par arrêté

摘要

Lors de l'examen du projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), en séance publique, les sénateurs ont validé la possibilité de faire évoluer, par arrêté, le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. L'amendement avait été adopté en commission des Affaires économiques.