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【24h】

Vers une application du devoix de vigilance et de la responsabilité civile extraterritoriale

机译:寻求警惕性要求和域外民事责任的适用

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摘要

Dans plusieurs pays, le législateur a adopté une règlementation sur le devoir de vigilance. ll s'inscrit ainsi dans la tendance mondiale qui vise à consacrer un devoir de vigilance des entreprises, spécifiquement de toute société mère (multinationale) au regard des atteintes aux droits de l'homme et de l'environnement perpétrées par sa filiale étrangère.
机译:在一些国家,立法者已通过了有关警戒义务的法规。因此,它与全球趋势相吻合,该趋势旨在为企业,尤其是任何(跨国)母公司在其外国子公司所犯下的侵犯人权和破坏环境的行为方面确立警惕性。

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