Prestations en sus dans les conditions générales

摘要

Les conditions générales d'une soumission contiennent fréquemment des remarques importantes ayant un impact sur les prix. Si l'entrepreneur ne les a pas prises en considération dans son offre, il devra alors les réaliser gratuitement. Par contre, s'il a tenu compte de ces prestations, son offre sera trop chère. Les querelles sont ainsi préprogrammées. A partir de 2014, de telles conditions doivent être saisies dans le CAN à l'aide d'articles de prestation.