La France transpose la directive relative au « paquet télécom »

摘要

Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson, vient de présenter en Conseil des ministres une ordonnance relative aux communications électro- niques. Elle porte sur diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne, et modernise le cadre juridique des communications électroniques, notamment en