L'Europe adopte définitivement le règlement sur la signature électronique

摘要

Moins de 4 mois après son passage en première lecture au Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne a annoncé l'adoption définitive le 23 juillet du nouveau règlement eIDAS du Parlement européen et du conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, abrogeant la directive 1999/93/CE.