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De nouvelles règles communautaires facilitent les aides publiques à la R&D et à l'innovation

机译:新的社区法规促进了对研发和创新的公共援助

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摘要

Les Etats membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu'à concurrence de 15 millions d'euros par projet et par bénéficiaire, sans l'autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d'euros antérieurement. La Commission européenne vient d'adopter de nouvelles règles qui faciliteront l'octroi d'aides publiques par les Etats membres aux activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI).
机译:成员国现在将能够在未经委员会事先授权的情况下,为每个项目和每个受益人最多提供1500万欧元的实验开发援助,而此前为750万欧元。欧盟委员会刚刚通过了新的规则,这将促进成员国向研究,开发和创新(RDI)活动提供公共援助。

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    《Electronique》 |2014年第50期|27-27|共1页
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