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【24h】

LES ZONES FRANCHES URBAINES : QUINTESSENCE DE LA NOTION DE ZONAGE OU ZONAGE DÉROGATOIRE ?

机译:城市自由区:分区还是非导电分区的概念存在?

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摘要

LES ZONES FRANCHES, INSTAURÉES PAR LE PACTE POUR LA VILLE, SONT LES DERNIÈRES NÉES DES ZONAGES « D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE » ANALYSÉES DANS LE RAPPORT AUROUX DE 1998. CES ZONES FRANCHES RÉALISENT-ELLES LA QUINTESSENCE DU ZONAGE OU SONT-ELLES TELLEMENT SPÉCIFIQUES QU'IL FAUT LES PENSER COMME UNE CATÉGORIE DISTINCTE, TOTALEMENT DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN ?
机译:由《城市公约》确立的免费区域是1998年《 AUROUX报告》中分析的“经济干预”区域的最新成果。应该将其视为一种单独的类别,完全从普通法中删除吗?

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