Article 14 de la loi du 19 juillet 1976 : détermination du point de départ du délai de recours contre un arrêté d'autorisation d'ouverture de carrière. Date d'achèvement des formalités de publicité de l'arrêté (non). Délai d'inaction entre l'édiction de l'arrêté d'autorisation d'ouverture de la carrière et l'accomplissement des formalités préalables au début de l'exploitation. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 1998, Association de Sauvegarde Environnement et ville de Haguenau, préfet du Bas-Rhin. Avec commentaires

摘要

Schneider Raphaël. Article 14 de la loi du 19 juillet 1976 : détermination du point de départ du délai de recours contre un arrêté d'autorisation d'ouverture de carrière. Date d'achèvement des formalités de publicité de l'arrêté (non). Délai d'inaction entre l'édiction de l'arrêté d'autorisation d'ouverture de la carrière et l'accomplissement des formalités préalables au début de l'exploitation. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 1998, Association de Sauvegarde Environnement et ville de Haguenau, préfet du Bas-Rhin. Avec commentaires . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2001. pp. 89-104.