Déclaration d'utilité publique en vue de la construction de la centrale nucléaire de Cattenom. Intervention de communes étrangères recevabilité : oui. Composition du dossier au regard de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, régularité : oui. Notice explicative suffisante, procédure d'instruction mixte : participation du ministre de l'Environnement : non. Enquête antérieure au 1er janvier 1978. Consultation de la Commission des Communautés Européennes inutile. Changement de puissance de la centrale. Sans influence sur la légalité du décret dès lors qu'elle est postérieure à la déclaration d'utilité publique Contre-seing du ministre de l'Environnement : non ; du ministre de la Santé : non ; du ministre de l'Equipement (nécessité d'une autorisation d'occupation du domaine fluvial) : non ; (décision ne constituant pas une mesure d'application du décret déclaratif d'utilité publique). Méconnaissance d'une convention franco-luxembourgeoise en date du 17 mai 1978 : non. Convention non publiée. Utilité publique. Bilan. Absence d'inconvénients de nature à retirer le caractère d'utilité publique. Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 Commune de Thionville, commune de Rosselange, Association intercommunale de Sarrebourg et communes avoisinantes, ville de Trêves (requêtes 15309, 15310, 16107, 16282)

摘要

Déclaration d'utilité publique en vue de la construction de la centrale nucléaire de Cattenom. Intervention de communes étrangères recevabilité : oui. Composition du dossier au regard de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, régularité : oui. Notice explicative suffisante, procédure d'instruction mixte : participation du ministre de l'Environnement : non. Enquête antérieure au 1er janvier 1978. Consultation de la Commission des Communautés Européennes inutile. Changement de puissance de la centrale. Sans influence sur la légalité du décret dès lors qu'elle est postérieure à la déclaration d'utilité publique Contre-seing du ministre de l'Environnement : non ; du ministre de la Santé : non ; du ministre de l'Equipement (nécessité d'une autorisation d'occupation du domaine fluvial) : non ; (décision ne constituant pas une mesure d'application du décret déclaratif d'utilité publique). Méconnaissance d'une convention franco-luxembourgeoise en date du 17 mai 1978 : non. Convention non publiée. Utilité publique. Bilan. Absence d'inconvénients de nature à retirer le caractère d'utilité publique. Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 Commune de Thionville, commune de Rosselange, Association intercommunale de Sarrebourg et communes avoisinantes, ville de Trêves (requêtes 15309, 15310, 16107, 16282). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1982. pp. 295-299.