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【24h】

Copropriété, dématérialisation de l'assemblée générale

机译:共同拥有,大会的非专题化

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摘要

Jusqu'au 31 janvier 2021, les traditionnelles assemblées générales des copropriétaires vont pouvoir se dérouler autrement qu'en présentiel. L'article 13 de l'ordonnance du 20 mai 2020 apporte en effet une dérogation considérable aux textes régissant le fonctionnement de la copropriété, la loi de 1965 et son décret de 1967 en autorisant la tenue d'une assemblée générale sans présence physique, à l'instigation du syndic. Jusqu'à cette date de janvier, les copropriétaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance. Larticle 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 est désormais ainsi rédigé : « Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
机译:直到2021年1月31日,共同所有者的传统总体大会将能够在介绍方面进行。 20月20日第20章条例第13条通过授权持有大会在没有身体存在的情况下,授权举行大会的案文,1965年法令及其1967年第1967号法令的案文提供了相当大的减损。受托人。直到1月日期,共同主人员可以通过视频会议或通过任何其他电子通信手段参加普遍会议,允许其识别。他们也可以通过通信投票。第17-1条1965年7月10日法律的起草目前:“共同主人员可以通过物理存在,视频会议或通过任何其他电子沟通方式参加普遍会议,允许其识别。

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    《Geometre》 |2020年第2181期|51-51|共1页
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